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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
M. Renaud MUSELIER - Président du Conseil régional
Hotel de Région
27 Place Jules Guesde
13481 Marseille - 20
Tél : 04 91 57 50 57 - Fax : 04 91 57 50 64
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet « Mon projet d'entreprise 2022-2024 » :Parcours régional d'accompagnement à la création, reprise, transmission, développement et rebond d'entreprise
IL S'AGIT D'UN APPEL A PROJET
Référence AAP MON PROJET D'ENTREPRISE
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRL
Durée 36 mois
DESCRIPTION Appel à projets dans le cadre d'un SIEG aboutissant à une compensation pour obligation de service public exempté des régimes d'aide d'Etat.
L'appel à projets porte sur la sélection des partenaires de la politique régionale de soutien à l'entrepreneuriat. Ces partenaires sont des structures d'envergure régionale reconnues dans le champ de l'accompagnement entrepreneurial (montage de projet et/ou montage financier) en capacité de porter financièrement et juridiquement le service d'intérêt économique général.
Cet accompagnement concerne tout porteur de projet ou chef d'entreprise avec une attention particulière portée au public mentionné à l'article L5141-5 du Code du Travail : « personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi ».
Il se déroule en 6 phases : création, test marché, reprise, développement, rebond, transmission.
Code CPV principal 85312510 - Services de réhabilitation professionnelle
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Division en lots : Non
Les variantes sont refusées
Options Non
Reconductions Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les candidats devront :
- Être en capacité de répondre aux besoins des entrepreneurs de l'ensemble du territoire régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur déployant une offre harmonisée de service de proximité dans chaque département de la région (présence par le biais d'antenne fixe ou relais) ;
- Avoir une expérience significative et reconnue dans le champ de l'accompagnement ou du financement des entreprises et spécifiquement sur les phases concernées ;
- Être en capacité de porter financièrement et juridiquement une compensation de service d'intérêt économique général ;
- Participer activement à l'écosystème partenarial de l'accompagnement entrepreneurial (relations avec la Région et inter-réseaux) ;
- Respecter les obligations de service public telles que mentionnées dans l'annexe 1- partie II.

 
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
40 % : Qualité de l'offre
30 % : Qualité de la structure
30 % : Analyse du coût
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 31/12/21 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 01/01/22 à 00h00
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  ATTENTION IL NE S'AGIT PAS D'UN AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE : Il s'agit d'un appel à projet
Les candidats seront évalués selon le budget et sur des critères techniques afférents à la qualité de l'accompagnement proposé. L'ensemble des critères de sélection fera l'objet d'une notation qui permettra à la Région de classer les candidatures sur la base d'une note sur 100 points. Les candidats présentant les meilleures notes seront les candidats avec lesquels la Région conventionnera dans la limite du budget disponible.
Les 100 points de la note globale seront répartis de la manière suivante :
ANALYSE DU COÛT : 30 points :
- Coût horaire de l'accompagnement :10 points
- Cohérence coût unitaire et qualité de l'offre : 10 points
- Convergence du coût unitaire : 10 points
QUALITE DE LA STRUCTURE 30
- Capacité financière et juridique à porter le projet (budget global de la structure, trésorerie, comptabilité analytique par cohorte, compétences de gestion…) :10 points
- Expérience et expertise dans l'accompagnement entrepreneurial sur les phases où la structure candidate sur le territoire régional : 10 points
- Capacités partenariales (connaissance et interaction avec l'écosystème d'accompagnement entrepreneurial, efforts collectifs de visibilité du parcours) : 10 points
QUALITE DE L'OFFRE 40 points :
- Couverture et maillage territoriaux du candidat : 8 points
- Moyens humains et techniques (nombre d'équivalents temps plein dédiés à l'action et qualité des équipes en termes de compétences et d'expérience, méthodologies, outils, process, contenus) : 8 points
- Capacité d'adaptation à la diversité des profils des bénéficiaires (modularité de l'accompagnement, adaptation aux personnes en situation de handicap) et aux nouveaux besoins (numérique, distanciel...) : 8 points
- Ambition des résultats escomptés (sorties d'accompagnement : aboutissement du projet, réorientation, abandon…) : 8 points
- Pertinence et ambition des propositions en matière de transition écologique : 8 points

Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Oui
Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :
Le présent appel à projet est susceptible de bénéficier d'un co-financement européen.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
22, 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 06
Tél : 04 91 13 48 13 - Fax : 04 91 81 13 87
greffe.ta-marseille@juradm.fr
http://marseille.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales
Place Félix-Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Tél : 04 84 35 45 54 - Fax : 04 84 35 44 60
catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr
http://www.paca.pref.gouv.fr
  Envoi le 09/11/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 09/11/21 à 17h10

 

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