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Libellé |
Estimé € HT |
CPV |
| N° 1 |
Assurance Tous Risques Chantier
Description : Le contrat garantit tous dommages matériels, pertes matérielles ou vols subis par les biens assurés définis ci-après sous réserve des seules exclusions mentionnées à l'article 2.1.4 du CCP.
La garantie porte sur l'intégralité des matériaux, fournitures, ouvrages, mobiliers et installations techniques en cours de construction ou de montage, objet des marchés ou commandes inclus dans la somme assurée, y compris :
- L'ensemble des matériaux, matériels, équipements approvisionnés sur le site et destinés à être incorporés aux ouvrages.
- Les travaux préparatoires, fouilles archéologiques, terrassements, fondations spéciales, VRD, travaux de dépose, démolition ou déconstruction.
- Les sondages, essais, contrôles.
- Les matériels, mobiliers, agencements, installations techniques, équipements et matériels spécifiques.
- Les installations de chantier autres que les matériels d'exécution des entreprises.
La garantie porte également sur l'ensemble des études géotechniques, architecturales, techniques, de coordination, de contrôle, d'hygiène et de sécurité.
Le contrat garantit les risques résultant d'une catastrophe naturelle en application des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et de ses textes subséquents.
En application des articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, sont garantis les dommages matériels directs subis par les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.
Garantie Maintenance visite pour les ouvrages
Le contrat garantit, pendant la période de 12 mois qui suit la réception des ouvrages, les dommages matériels atteignant les biens assurés occasionnés par les représentants des assurés lorsqu'ils reviennent sur le chantier pour satisfaire aux seules obligations contractuelles suivantes : levée de réserves, visites de contrôle, entretien, réparations.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Non
Fonds Communautaires : Oui
Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen.
Informations complémentaires : Durée du contrat : durée prévisionnelle de l'opération augmentée de 12 mois (garantie maintenance visite).
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66513200
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| N° 2 |
Assurance Dommages Ouvrage et Garantie Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale
Description : Garantie légale
Garantie des dommages aux ouvrages selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
L'assurance mise en oeuvre au titre du présent article a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels, même résultant d'un vice au sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du Code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages qui :
- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction.
- affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination.
- affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert au sens de l'article 1792-2 du Code civil.
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement
- L'assurance recherchée a également pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement visée à l'article 1792-3 du Code civil.
Garantie des dommages immatériels consécutifs après réception
- L'assurance garantit les dommages immatériels consécutifs subis par le propriétaire de la construction et/ou les occupants et résultant directement d'un dommage survenu après réception et garanti en vertu des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
GARANTIE COLLECTIVE COMPLEMENTAIRE DE RESPONSABILITE DECENNALE
La présente garantie a pour but d'accorder la garantie définie à l'article 2.2.2 - CCP aux assurés listés à l'article 1.3.2 -, et ce, exclusivement en complément et après épuisement de la garantie résultant des polices de responsabilité décennale dont ils sont titulaires.
Les capitaux minima exigés au titre de ces polices constitueront les montants des franchises absolues tels que prévus à l'article 4.2 CCP.
Nature de la garantie
- L'assurance recherchée a pour objet de garantir, le paiement des travaux de réparation de l'opération de construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos des travaux de bâtiment et dans la limite de cette responsabilité.
- La garantie est étendue au paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale visés ci-dessus lorsque la responsabilité en incombe à l'assuré sous-traitant en vertu de l'obligation à laquelle il est tenu à l'égard du constructeur principal.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Non
Fonds Communautaires : Oui
Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen.
Informations complémentaires : Volet Dommages Ouvrage
La période de garantie commence, sous réserve des dispositions ci-après, au plus tôt à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du Code civil.
Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
Toutefois, la garantie est acquise :
Avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations de réparer.
Après réception, et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, resté infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté, dans le délai fixé au marché ou, à défaut dans un délai de 90 jours, ses obligations.
Volet Collective Complémentaire
La période de garantie commence à la date de réception selon l'article 1792-6 du Code civil et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans.
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66515000
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| N° 3 |
Assurance Responsabilité Civile du Maître d'ouvrage
Description : Le présent contrat garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération désignée à l'article 1.5 -, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à autrui.
La garantie est étendue :
- du fait des personnes au service direct ou indirect des assurés,
- du fait des biens dont les assurés ont la propriété, la garde ou l'usage, et notamment tous les biens immobiliers y compris assiette foncière, mobiliers, installations ou équipements y compris les biens relevant du domaine public situés dans l'enceinte du chantier et/ou des sites de stockage, montage et essais.
D'un commun accord entre les parties, il est convenu que les personnes disposant de la qualité d'assuré au titre du présent contrat sont considérées comme tiers entre elles pour l'ensemble des dommages à l'exception des dommages immatériels non consécutifs.
Le présent contrat s'appliquera en priorité sur les éventuels contrats souscrits par ailleurs et couvrant un risque identique.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Non
Fonds Communautaires : Oui
Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen.
Informations complémentaires : La garantie est acquise pour la durée de réalisation des travaux, montage essais, soit jusqu'à la date prévisionnelle de réception des travaux.
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66516000
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Lot n° 1 : Assurance Tous Risques Chantier
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions
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- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- une lettre de candidature modèle DC1 (disponible en libre accès sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent ;
- le mandat de la compagnie à l'intermédiaire, agent ou courtier, sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation ;
- la déclaration du candidat modèle DC2 ((disponible en libre accès sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent pour chaque membre du groupement si groupement;
- Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France).
- si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur attestée par le candidat, pour justifier :
_ qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à 5 du CCP
_qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
_qu'il n'est pas dans l'une des hypothèses d'interdiction de soumissionner issues du règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 selon le modèle joint au présent règlement de la consultation ;
- pour les intermédiaires d'assurance, les attestations d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances ;
- confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par la présente consultation selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du maître d'ouvrage, le nom de l'opération de construction et son coût ;
- conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Lot n° 2 : Assurance Dommages Ouvrage et Garantie Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions
:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- une lettre de candidature modèle DC1 (disponible en libre accès sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent ;
- le mandat de la compagnie à l'intermédiaire, agent ou courtier, sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation ;
- la déclaration du candidat modèle DC2 ((disponible en libre accès sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent pour chaque membre du groupement si groupement;
- Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France).
- si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur attestée par le candidat, pour justifier :
_ qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à 5 du CCP
_qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
_qu'il n'est pas dans l'une des hypothèses d'interdiction de soumissionner issues du règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 selon le modèle joint au présent règlement de la consultation ;
- pour les intermédiaires d'assurance, les attestations d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances ;
- confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par la présente consultation selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du maître d'ouvrage, le nom de l'opération de construction et son coût ;
- conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Lot n° 3 : Assurance Responsabilité Civile du Maître d'ouvrage
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions
:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- une lettre de candidature modèle DC1 (disponible en libre accès sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent ;
- le mandat de la compagnie à l'intermédiaire, agent ou courtier, sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation ;
- la déclaration du candidat modèle DC2 ((disponible en libre accès sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent pour chaque membre du groupement si groupement;
- Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France).
- si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur attestée par le candidat, pour justifier :
_ qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à 5 du CCP
_qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
_qu'il n'est pas dans l'une des hypothèses d'interdiction de soumissionner issues du règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 selon le modèle joint au présent règlement de la consultation ;
- pour les intermédiaires d'assurance, les attestations d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances ;
- confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par la présente consultation selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du maître d'ouvrage, le nom de l'opération de construction et son coût ;
- conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
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