Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature
Une lettre de candidature, datée et signée, comportant une présentation du candidat et indiquant :
- Si le candidat se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire, conjoint sans mandataire solidaire),
- L'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial, dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro unique d'identification délivré par l'INSEE, montant et composition du capital social.
- En cas de groupement, les pouvoirs de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement. Cette lettre devra revêtir soit la signature de l'ensemble des membres du groupement, soit celle du seul mandataire si celui-ci y a été habilité par les autres membres du groupement.
Déclaration sur l'honneur
Conformément aux dispositions de l'article R. 3123-17 du code de la commande publique, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire une déclaration sur l'honneur attestant :
- Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de délégation prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-4 du Code de la commande publique, sont exacts.
- Qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à 5212-4 du Code du travail, concernant les obligations d'emploi des travailleurs handicapés, le cas échéant.
- Qu'il ne fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1, L. 125-3 du Code du Travail.
- Qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.
Si le candidat fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire :
Dans ce cas, le candidat remet une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les soumissionnaires étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
Certificats sociaux et fiscaux
Le candidat fournit :
- Le certificat de régularité fiscale attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (DGFIP) ;
- L'attestation « de vigilance » de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des soumissionnaires à une commande au moins égale à 5 000 €, conformément à l'article L.243-15 du Code de la Sécurité Sociale (URSSAF / RSI) de moins de 6 mois.
- L'attestation congés payés ou intempéries ou déclaration de non-assujettissement.
Pour les candidats étrangers :
Le candidat établi dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos ;
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ;
- Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois.
Il est précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
Les structures en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les structures existantes. Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence n° 10BX02465, du 13 octobre 2011, Cour administrative d'appel de Nantes.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- En cas de groupement devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du futur contrat de délégation de service public) ;
- Une présentation d'une liste de références pour des contrats ou projets similaires (gestion, exploitation et maintenance de système d'information et de billettique, fourniture d'équipements billettiques) exécutés ou en cours d'exécution au cours des trois dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter la délégation de service public objet du présent règlement. Seront précisés pour chaque référence :
- Le nom du client ;
- L'objet et la nature du contrat ;
- La durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur ;
- Les missions confiées ;
- Les moyens humains mis en oeuvre ;
- Le chiffre d'affaires annuel ;
- Toute autre information que le candidat jugera utile.
- Une déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ;
- Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).
Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
- Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public [une simple déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est apte ne suffit pas]. Il est attendu des candidats qu'ils expliquent comment leurs moyens et leurs références leur permettent d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.

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